Règlement intérieur
Action de formation

ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tous les bénéficiaires avant leur entrée en Action de Formation (AF).

ARTICLE 2 : Informations remises au bénéficiaire avant son inscription définitive

(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)

• La liste des formateurs et des coachs.
• Les dates et horaires.
• Les modalités d’évaluation.
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les bénéficiaires par l’entité commanditaire des AF.
• 
Le règlement intérieur applicable au bilan de compétences.
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
  • 
Les tarifs.
  •  Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours de stage.

ARTICLE 3 : Informations demandées au bénéficiaire

(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)


Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par le prestataire d’ AF au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du travail, à un bénéficiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’AF qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’AF, VAE et BC, et il doit y être répondu de bonne foi.

ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences

Les bénéficiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le Prestataire d’AF, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence ou des attestation d’assiduités sont émargées par les bénéficiaires et contresignées par l’intervenant.
Toute absence prévisible du bénéficiaire, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente du Prestataire de bilan de compétences, de la Convention ou du Contrat de bilan de compétence, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de bilan de compétences, le Prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.) 
En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
En cas d’absence, à un atelier collectif, il sera possible de participer à celui-ci avec un autre groupe de bénéficiaires. 
En cas de maladie, le stagiaire ou l’apprenti doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de bilan de compétences mis à disposition

La présence de chacun des bénéficiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées d’AF séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement d’AF prévue au programme et/ou au devis.
Les bénéficiaires  sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.

Lieux de réalisation d’AF :
Les AF pourront se dérouler en présentiel ou en distanciel. 
Pour les AF en prestataire, la salle sera louée par le prestataire. le salle peut, au besoin,  être adaptée à l’accueil de personnes en situations de handicap.

Documentation pédagogique :
La documentation pédagogique remise lors des sessions d’AF est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours des AF sauf autorisation expresse de l’Organisme.

Engagement déontologique :
Nous insistons sur le caractère primordial du cadre de confidentialité que nous aurons envers vous et que nous vous invitons à avoir entre vous au sein de votre promo. A ceux-ci s’ajoutent le respect du consentement ainsi que la neutralité.

ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité

(selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)


Le règlement intérieur est établi dans tous les Prestataires, y compris dans ceux qui accueillent bénéficiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque les AF se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure

(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)

Il est formellement interdit aux bénéficiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels les AF se déroulent, et de se présenter aux AF en état d’ébriété.
• D’emporter ou de modifier des supports ou matériels des AF.
• De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable du Prestataire des AF ou son représentant, à la suite d’un agissement du bénéficiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans les AF ou à mettre en cause la continuité des AF qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque le responsable du prestataire des AF, VAE et BC ou son représentant, envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un bénéficiaire dans les AF il est procédé comme suit :
• Le responsable ou son représentant convoque le bénéficiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le bénéficiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au point 1 fait état de cette faculté.
• Le responsable ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du bénéficiaire.
• L’employeur du bénéficiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) Le responsable du Prestataire de bilan de compétences informe l’employeur et le financeur de la sanction prise.

ARTICLE 8: Procédure de réclamation

Les clients, bénéficiaires, financeurs, équipe pédagogique « parties prenantes » à la prestation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations des AF du Prestataire de Formation en contactant la direction de notre organisme a ce mail :

prepacp@gmail.com